CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site kraft-shop.fr, à destination des particuliers (B2C) et des professionnels (B2B).
Article 2 – Identification du vendeur
Le site kraft-shop.fr est édité par Ero Market Ltd, société immatriculée en Bulgarie, dont le siège social est situé à Pazardzhik, Bulgarie.
Numéro d’immatriculation : 208180036
Numéro de TVA intracommunautaire : BG208180036
Adresse e-mail : contact@kraft-shop.fr
Article 3 – Zone géographique
Les produits sont proposés à la vente dans l’Union européenne.
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.
Les photographies sont non contractuelles et peuvent présenter de légères différences avec le produit.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
HT pour les professionnels sous réserve d’éligibilité et de validation par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay, ainsi que via des solutions de paiement en plusieurs fois telles que Klarna (paiement en 3 fois) et PayPal (paiement en 4 fois), sous réserve d’éligibilité.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement externes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement imputable à ces services.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.
Article 7 – Commande
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Article 10 – Retours
Les frais de retour sont à la charge du client.
Toutefois, en cas de produit défectueux ou envoyé par erreur, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé au-delà d’un simple test, et dans son emballage d’origine.
Le client est autorisé à manipuler et tester le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin.
Tout produit retourné présentant des traces d’utilisation, d’usure, de détérioration ou ne permettant pas sa remise en vente pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une déduction sur le montant remboursé.
Article 11 – Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 12 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément à la législation applicable.
Article 13 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du produit.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 15 – Clients professionnels (B2B) et TVA
Les ventes à destination des clients professionnels peuvent, sous certaines conditions, être facturées hors taxes (HT), conformément à la législation applicable.
Pour bénéficier d’une facturation hors taxes, le client doit obligatoirement contacter le vendeur avant toute commande et fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide ainsi que les informations nécessaires à son identification.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni.
En cas de numéro invalide, non vérifiable ou non communiqué, la TVA applicable sera automatiquement facturée.
La facturation hors taxes n’est applicable qu’après validation par le vendeur et, le cas échéant, après création d’un compte professionnel dédié.
Article 16 – Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit bulgare.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 18 – Contestation de paiement (chargeback)
En cas de contestation de paiement ou de procédure de rétrofacturation (chargeback) initiée par le client auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement, sans tentative préalable de résolution amiable avec le vendeur, le vendeur se réserve le droit de contester la demande et de fournir toutes les preuves nécessaires (confirmation de commande, preuve de livraison, échanges avec le client).
Le client est informé que toute contestation abusive pourra entraîner des actions visant à recouvrer les sommes dues, y compris par voie judiciaire.
Le client s’engage à contacter le service client avant toute contestation auprès de son établissement bancaire ou prestataire de paiement.
Article 19 – Lutte contre la fraude
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’abus, ou de comportement anormal (multiples commandes, incohérence des informations, utilisation frauduleuse de moyens de paiement).
Dans ce cadre, le vendeur peut demander des justificatifs d’identité ou de paiement avant validation de la commande.
En cas de fraude avérée, le vendeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire, y compris judiciaire.
